Contrôle officiel de l'Etat: Loi I 1.25

1. LOI  I 1.25

LOI I 1.25

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, décrète en 1886, la la Loi I 1.25 sur le contrôle facultatif des montres afin de répondre aux besoins avérés de certification de haute qualité en horlogerie, de bienfacture, de marche régulière et durable et de certificats d'origine. La mise à jour de la  Loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève en décembre 2008  permet de repousser les limites de l'excellence horlogère.

2. Résumé de la loi

L'Etat de Genève délègue au Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (ci-après : Laboratoire), qui regroupe trois activités distinctes, la mission d'exploiter :
a) le Bureau du Poinçon de Genève, chargé :

  • Du contrôle facultatif des montres fabriquées et assemblées dans le canton de Genève, en apposant notamment sur les montres présentées par des fabricants établis à Genève le poinçon officiel de l'Etat de Genève, selon les critères d'exigence définis dans le réglement du Poinçon de Genève.
  • L'établissement ou de la légalisation de certificats d'origine ou de placer, pour les montres poinçonnées, une marque spéciale;

b) le Bureau officiel de Genève, laboratoire accrédité par l'Office fédéral de métrologie, chargé d'assurer le contrôle officiel de la marche des chronomètres et de certifier que les mouvements horlogers déposés répondent aux exigences du titre de chronomètre;1
c) l'unité de compétence
En outre, le Laboratoire est chargé d'assurer et de promouvoir ses activités.

3. Histoire

Proposée le 6 novembre 1886 par le gouvernement genevois, la Loi sur le contrôle facultatif des montres ne fait pas dans la demi-mesure. Elle établit tout d’abord l’instauration d’un Bureau de contrôle des montres genevoises. Celui-ci est chargé  d’apposer sur les montres présentées par des fabricants établis à Genève le poinçon officiel de l’Etat. Surtout, les horlogers eux-mêmes élaborant des montres candidates au poinçon doivent résider A Genève. En effet, trop d’entre eux s’étant installés à l’étranger, il s’agit de conserver le savoir-faire sur le territoire. Le poinçon sera alors apposé sur une pièce du mouvement (sur la platine et un pont), le plus en vue possible. Au surplus, le bureau délivrera ou  légalisera des certificats d’origines.

3.1 Commission technique et son règlement

Seront poinçonnées les montres qui, après examen, possèderont « toutes les qualités de bienfacture de nature à assurer une marche régulière et durable ». Afin d’assurer une surveillance irréprochable, le Bureau de contrôle est placé sous la direction d’une commission composée d’un Conseiller d’Etat, qui en est le président, et de douze membres dont six nommés par le Conseil d’Etat et six par le Grand Conseil.

Ces douze membres sont (ré)élus tous les deux ans. La commission est chargée de déterminer le degré de qualité des différentes parties techniques de la montre, ainsi que le minimum de celles qui doivent être réalisées par des ouvriers habitant le canton de Genève.

Quant au Règlement du 26 mars 1887 qui suivra, il est tout aussi riche en rigueur. Dans ses premiers articles, il stipule que le Bureau de contrôle facultatif des montres sera chargé de l’examen et du poinçonnement des mouvements, de fixer une marque (cachet portant l’empreinte officielle, fixé par un fil) au pendant de la boîte des montres contrôlées et de délivrer ou légaliser des certificats pour les montres poinçonnées « ayant donné un bon résultat aux épreuves de marche faites au Bureau de contrôle. » De surcroit, ce dernier devra « faire toute publicité nécessaire pour faire connaître soit en Suisse, soit à l’étranger, l’institution d’un Bureau de contrôle des montres de Genève. »

3.2 Certificat

Hôtel de ville - Genève

Quant au certificat délivré, il devra contenir « le signalement du mouvement de la montre, son numéro de fabrication, le timbre de contrôle ainsi que la mention de responsabilité, signée du fabricant en cas de défaut de construction ». Et gare à ceux qui auront imité, contrefait ou falsifié les poinçons ou les certificats : ils seront punis à des peines prévues à l’article du Code pénal.

3.3 Employés assermentés

Au reste, le même règlement est tout aussi exigeant vis-à-vis des employés assermentés. Ils devront être Genevois. Leurs rôles consisteront respectivement en l’examen des mouvements, du poinçonnement et des épreuves de marche, et aux écritures et à la publicité. Interdiction leur est faite d’établir des montres pour leur compte ou de s’intéresser, directement ou indirectement, au commerce de vente des montres. Ils devront informer immédiatement le président de la commission de toute infraction à la loi sur le contrôle, au règlement ou aux arrêtés de la commission.

3.4 Territorialité et examen de la marche

Ajoutons, pour être complets, l’Arrêté de la commission de direction du Bureau de contrôle facultatif des montres dans le canton de Genève. Outre de souligner que les mouvements seront établis d’après les principes théoriques de l’horlogerie, ses articles prévoient que les fabricants devront fournir tous les renseignements qui pourraient être demandés concernant l’établissement des mouvements présentés au contrôle. Pour ce qui concerne le « minimum exigé de travail effectué par des ouvriers habitant le canton de Genève », il est établi sur les parties suivantes : échappement, plantage d’échappement, sertissage, repassage et réglage. La garantie du travail sera constatée par un bulletin signé des ouvriers ou chefs d’ateliers spéciaux et des fabricants. Les épreuves consisteront dans l’examen de la marche de la montre dans les positions horizontales et verticales, et aux températures extrêmes. Le minimum de temps pour ces observations est de six jours.

Poinçon de Genève

On le voit, l’horlogerie genevoise fourbit ses armes. Elle est prête à conquérir le XXème siècle, et à le faire savoir. Les maisons Vacheron Constantin et Patek Philippe seront les premières à bénéficier du prestigieux label.

 

 

 


1  1. A ce jour, les accréditations sont délivrées par le Service d’Accréditation Suisse (SAS) dépendant du SECO en remplacement de METAS
2. TIMELAB a une demande d’accréditation en cours en attente de décision du SAS.